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5 août 2021 · Le légataire universel bénéficie d’une «suprématie» sur les autres légataires. Ainsi, il reçoit l’intégralité de l’actif successoral, ce qui comprend l’ensemble des dettes du défunt. Il lui...
22 sept. 2020 · Qu’est-ce qu’un légataire universel ? Le légataire universel est une personne physique ou morale à laquelle le testateur lègue l’intégralité de son patrimoine. Il est donc destiné à hériter de tous ses biens, droits et obligations. Le legs universel doit obligatoirement être prévu par un testament.
27 août 2018 · Le légataire universel est une personne physique, ou morale, comme une association ou fondation, désignée pour recueillir l’universalité du patrimoine de la personne décédée. Elle a vocation à recevoir tous les biens, droits et obligations du défunt, elle est son héritier.
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur (celui qui rédige un testament) donne à une ou plusieurs personnes la totalité des biens à son décès.
15 déc. 2023 · Légataire universel : Ses différents droits. En dépit du droit d’universalité des biens du testateur, le légataire universel ne bénéficie pas nécessairement de l’intégralité du patrimoine. Néanmoins, il prime sur les légataires à titre universel et à titre particulier.
30 nov. 2022 · Le ou les légataires universels recueillent la totalité des biens du défunt, déduction faite de la part minimale des éventuels héritiers réservataires. Les légataires universels sont tenus au paiement des dettes et charges en proportion de leur part. Le paiement des legs particuliers leur incombe.
Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux...
