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Celui qui, avec l’intention de soustraire des impôts, fait usage à l’égard de l’autorité fiscale de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, se rend coupable d’un usage de faux (nommé éga-lement fraude fiscale). De telles infractions sont considérées commes des délits (cf. chiffre 2.2.1). Ces
23 déc. 2022 · MARTIN BUREAU / AFP. 7,4 milliards de francs suisses, soit près de 7,5 milliards d’euros. Tel est le montant titanesque de la facture fiscale qui menace en Suisse Patrick Drahi, selon les ...
29 juin 2015 · Le blanchiment de fraude fiscale: une nouveauté pour la Suisse. A intervalles réguliers, on peut lire ou entendre qu’en 2009, la Suisse a aboli la distinction entre soustraction et fraude fiscales vis-à-vis de l’étranger. Ce n’est pas tout à fait exact.
24 oct. 2023 · En matière d’évasion fiscale, la Suisse est rentrée dans le rang il y a quelques années, les chiffres relatifs à la fraude en témoignent. Preuve que la volonté politique paye, selon Pascal...
Coopération contre la fraude fiscale. Mais la transparence fiscale instaurée par la crise financière a tout changé. Depuis mars 2009 et l’abandon de la distinction entre fraude et soustraction par le ministre Hans-Rudolf Merz, la forteresse est devenue bien dérisoire, dénoncent régulièrement les banques et les avocats suisses, très ...
19 avr. 2023 · Fraude fiscale : la banque suisse Reyl condamnée à 5,75 millions d’euros d’amende. L’établissement a reconnu avoir participé avec trois autres prévenus, entre 2009 et 2013, à un montage de...
4 juil. 2023 · Droit pénal et TVA : Prévenir la fraude fiscale par une déclaration correcte. Contrairement à nos pays voisins, les contrôles TVA, en Suisse, ne commencent généralement pas, et c’est heureux, par la confiscation des documents comptables (ordinateurs compris) et ne se terminent pas par une procédure pénale (souvent des amendes salées).
