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Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés. Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Démarches et outils. État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (Formulaire) Ministère chargé de l'environnement. Permet au vendeur ou au bailleur...
21 juin 2018 · - Arrêté spécifique à chaque commune avec les documents annexés (fiche + ERNT (état des risques naturels et technologiques) + cartographie) Pour consulter et télécharger les arrêtés et les cartes, choisir la commune dans la liste ci dessous, puis valider.
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Vérifié le 10 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que contient le diagnostic É
À qui le transmettre et à quel moment ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques auxquels le bien immobilier est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le bailleur doit lui remettre un état des risques du bien.
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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
17 août 2023 · La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué une obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL) d’un bien immobilier (bâti ou non bâti) sur certains risques majeurs auxquels le bien peut être exposé afin de permettre ...
ATTENTION: Depuis le 1er janvier 2023 ,la procédure IAL a été modernisée. Les dossiers communaux, les arrêtés préfectoraux, ainsi que la fiche pré-remplie de la procédure antérieure ne doivent plus être utilisés. En conséquence, les anciens liens vers ces documents ont été neutralisés.
L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit codifié par le code de l’environnement (articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27) qui doit notamment permettre au citoyen de connaître les risques avant toute transaction immobilière (vente ou location) intéressant des biens situés dans des zones ...
