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Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions (auxquelles le bien immobilier est exposé). Accéder au formulaire.
ERNMT Officiel vous permet d'obtenir votre état des risques et pollution (ERP) conforme à la réglementation pour la vente ou la location. Accédez à la veille réglementaire, aux renouvellements gratuits et aux annexes obligatoires sur toute la France.
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Vérifié le 10 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que contient le diagnostic É
À qui le transmettre et à quel moment ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques auxquels le bien immobilier est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le bailleur doit lui remettre un état des risques du bien.
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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
ERRIAL est un outil numérique qui permet aux propriétaires et locataires de biens immobiliers de réaliser leur état des risques, obligatoire depuis la loi du 30 juillet 2003. Il suffit de localiser le bien par son adresse ou sa référence cadastrale et de compléter le formulaire en ligne.
Géorisques est un site officiel qui fournit des informations sur les risques naturels, miniers, technologiques ou du recul du trait de côte qui peuvent affecter un bien immobilier. Il permet aux propriétaires de remplir leur état des risques obligatoire et aux acquéreurs et locataires de consulter les données disponibles.
Géorisques vous informe sur les risques naturels et technologiques qui peuvent affecter votre territoire et vous accompagne pour vous préparer et vous protéger. Le site ne contient pas d'information sur le terme "ernt".
Vous devez localisez votre bien en saisissant l'adresse ou le numéro de parcelle. Le résultat de votre recherche s'affiche et vous obtenez un bilan des principaux risques pouvant affecter votre ...
