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Différents tarifs sont applicables pour les droits de succession en Région wallonne. Les tarifs varient en fonction de : votre lien de parenté avec le défunt ; de l’importance de la succession. Une réduction ou une exonération des droits de succession est possible dans certaines situations.
Droits de succession en Wallonie. En Région wallonne, chaque héritier est taxé séparément sur le montant qu’il reçoit. Les tranches des droits de succession sont donc calculées par personne.
Vous êtes à la recherche d'informations sur les droits de succession à payer en Wallonie en tant que futur héritier ? Vous souhaitez connaître vos droits si votre conjoint décède ? Vous hésitez entre donner ou céder un bien immobilier ?
Les droits de succession sont les impôts que les héritiers paient sur la succession. Ils sont payés sur la valeur nette des biens immobiliers (maison, terrain …) et biens mobiliers (espèces, meubles, bijoux …) que le défunt laisse après déduction des dettes.
Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions légales en matière de droits de succession et d’enregistrement sont d’application en Wallonie. Sont concernées : Les donations mobilières non enregistrées pour lesquelles des droits de succession s'appliquent si le donateur décède endéans une période de 5 ans (au lieu de 3 ans ...
27 oct. 2024 · Les droits de succession sont les impôts que les héritiers paient sur la succession. Ils sont payés sur la valeur nette des biens immobiliers (maison, terrain …) et biens mobiliers (espèces, meubles, bijoux …) que le défunt laisse après déduction des dettes. Ils sont également calculés sur les mutations opérées par le défunt ...
Droits de donations immobilières – Nouveaux taux 1. En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux De à inclus Taux actuels Taux futurs 0,01 EUR 150.000,00 EUR 3 % 3 % 150.000,00 EUR 250.000,00 EUR 9 % 6 % 250.000,00 EUR 450.000,00 EUR 18 % 10 % Au-delà de 450.000,00 EUR 27 % 14 % 2. Entre toutes autres personnes
7 sept. 2023 · Vos droits de succession en Wallonie. Voici la grille des tranches d'imposition sur l'héritage en Wallonie. Ces tarifs sont applicables dans toutes les villes wallonnes : Charleroi, Liège ou encore Namur. Comme vous pouvez le voir, la tranche d'imposition augmente à partir de 12 500€ d'héritage. Les droits de succession en Wallonie :
Moyennant le respect de certaines conditions, une réduction des droits de succession est prévue pour les immeubles non bâtis en Région wallonne avec un bail à ferme « de longue durée » ou bail à ferme « de carrière ».
Tarifs appliqués. Les tarifs des droits de succession sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon que le défunt avait son domicile fiscal en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande. Ces tarifs sont progressifs.
