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6 nov. 2023 · Le droit de retrait est un droit individuel reconnu aux agents publics afin de leur permettre de quitter leur poste s’ils estiment être confrontés à un danger grave et imminent, pour leur vie ou leur santé, ou bien s’ils constatent une défectuosité des normes de sécurité au sein du service.
- Bénédicte ROUSSEAU
- Le Droit de Retrait en Quelques Mots
- Comment S’Applique-T-Il en l’espèce ?
- Urgence Sanitaire et Droit Retrait
L’exercice du droit de retrait a été consacré par le décret du 9 mai 1995 concernant la fonction publique de l’Etat et par le décret du 16 juin 2000concernant la fonction publique territoriale. Ce droit permet à tout agent, et ce quel que soit son statut, d’interrompre son activité en cas de dangergrave et imminent pouvant porter atteinte à sa vie ...
Comme nous venons de le voir, l’exercice de ce droit est soumis à des conditions très rigoureuses, à savoir, la présence d’un danger à caractère grave et imminent, pouvant porter atteinte à la vie ou à la santé des agents. Dans un premier temps, l’agent se doit d’alerter l’autorité administrative compétentede cette situation. L’autorité ne peut pas...
La situation actuelle est inédite, raison pour laquelle elle limite en partie ce droit. En effet, la question est ici de savoir si le simple fait de venir travailler expose les agents à un danger. La réponse est négative si l’on se penche sur le statut des agents correspondants aux corps de fonctionnaires suivants : policiers municipaux, administra...
1 janv. 2023 · De quoi s'agit-il ? Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail dans les circonstances suivantes :
Le droit de retrait est un droit original de l’agent qui s’inscrit dans une démarche de prévention des risques professionnels. C’est un droit individuel et il permet à l’agent de prendre l’initiative de cesser son travail sans avoir au préalable l’autorisation de son employeur.
Title: DGAFP - Fiche droit de retrait - 11 Mars 2020[61888].pdf Author: BASTIEN Created Date: 3/25/2020 11:40:55 AM
9 déc. 2023 · Le droit de retrait est un droit individuel reconnu aux agents publics afin de leur permettre de quitter leur poste s'ils estiment être confrontés à un danger grave et imminent, pour leur vie ou leur santé, ou bien s'ils constatent une défectuosité des normes de sécurité au sein du service.
4 avr. 2019 · L’article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale définit de manière similaire le droit de retrait au sein de cette fonction publique territoriale.
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