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Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 13594*02. À utiliser pour faire un dossier de surendettement. Accéder au formulaire. Vérifié le 21 novembre 2023 - Direction de l'information ...
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À utiliser pour faire un dossier de surendettement. Les...
- Déposer un Dossier de Surendettement
Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis...
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1 juil. 2022 · Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr. Des documents prouvant notamment votre identité, vos ressources. Attention, après l'envoi ou le dépôt de votre dossier ...
- Où Télécharger Un Dossier de Surendettement ?
- Quels sont Les Justificatifs à Joindre Au Dossier de Surendettement ?
- Où Envoyer Son Dossier de Surendettement ?
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Votre dossier de surendettement nécessite de remplir un formulaire de déclaration de surendettement. Ce document est téléchargeable en ligne via le lien ci-dessous sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit du cerfa 13594, qui est un formulaire officiel édité par le ministère de l'Economie. Télécharger le formulaire de déclaration de surendettement ...
Le formulaire de déclaration de surendettement n'est pas la seule pièce à fournir dans votre dossier de surendettement. Ce dernier doit en effet être complété par plusieurs justificatifs. La Banque de France a édité une longue liste des pièces à joindre et accessible en ligne sur son site. Ces documents permettent de justifier votre identité, vos r...
Le dossier de surendettement peut être envoyé par courrier postal ou être remis directement à l'un des guichets de la Banque de France. En cas d'envoi par la Poste, le dossier doit être expédié à l'adresse suivante :
Téléchargez le formulaire cerfa 13594 pour déclarer votre surendettement à la Banque de France. Suivez les instructions pour remplir le formulaire et joindre les justificatifs nécessaires.
La Banque de France vous aide à déposer votre dossier de surendettement, gratuit et en ligne ou par courrier. Trouvez ici les formulaires, les justificatifs et les contacts utiles.
8 mars 2016 · Téléchargez le formulaire Cerfa 13594 02 pour déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement. Suivez le guide étape par étape pour remplir correctement les informations personnelles, financières et patrimoniales.
Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier...
28 févr. 2023 · Ce site vous explique comment constituer et déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Vous y trouverez le formulaire cerfa n°13594*02 et les pièces justificatives à joindre.
