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Service en ligne officiel et gratuit de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) - Casier judiciaire national - Ministère de la Justice
Si vous n’avez pas réussi à obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), vous pouvez nous contacter en cliquant sur Questions-réponses
Si vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne et que vous avez la nationalité française, vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de cet Etat.
Le moyen le plus rapide pour obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est d'effectuer votre demande sur le site internet du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr
Votre demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) a bien été pré-enregistrée. A cette étape, si vous vous êtes identifié avec FranceConnect, vous êtes automatiquement déconnecté. Pour des raisons de sécurité, votre demande ne sera prise en compte que lorsque vous l'aurez confirmée.
Ce site officiel permet de vérifier qu'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant a bien été délivré par le Casier judiciaire national. La vérification est possible pendant 6 mois à compter de la date figurant sur le bulletin n°3 néant.
Vous avez choisi de le recevoir par internet, l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) vous est adressé en quelques minutes. Vous avez choisi de le recevoir par courrier, le bulletin n° 3 vous est envoyé dans un délai de deux semaines au plus tard.
Depuis le 26 septembre 2018, les extraits de casier judiciaire (bulletins n°3) néant sont délivrés sur papier blanc et envoyés par voie numérique ou par voie postale. Auparavant, ils étaient imprimés sur papier sécurisé et envoyés uniquement par voie postale.
Seul un représentant légal est habilité à demander l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d’un mineur. La demande peut être faite par le site internet de demande de bulletin n°3, à l'adresse suivante : casier-judiciaire.justice.gouv.fr , ou par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3.
Le site internet de demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ne s’affiche pas correctement : comment faire ? Quel est le délai pour recevoir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ?
