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11 août 2023 · Une administration étrangère peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une administration française.
Afin de certifier la conformité d’une copie de document original, le notaire doit s’assurer de l’originalité du document qui doit être copié puis effectuer lui-même la copie de ce document original afin de s’assurer que cette copie est l’exacte reproduction de ce document original.
26 mai 2011 · Comment obtenir une copie certifiée conforme ? Plusieurs organismes peuvent établir une copie certifiée conforme, en fonction du type de document à valider. L’acte est gratuit, il sera établi sur présentation de la copie et de l’original. Vous pouvez vous adresser :
14 déc. 2016 · Depuis le 1er octobre 2016, la Loi indique que la copie fiable d’un document à la même valeur juridique qu’un original. Mais que faut-il entendre par « fiable » ?
Copie conforme : La copie dite “fiable” a la même force probante que l’original, on vous présente son régime. Retrouvez les synthèses juridiques Axiocap...
La certification conforme de copie de document(s) est la reconnaissance matérielle de la parfaite exactitude d’une copie de document par rapport au document original dont il a été fait une copie.
31 juil. 2023 · Une copie certifiée conforme est une reproduction d’un document original qui a été vérifiée et certifiée par l’autorité compétente. Il s’agit d’une garantie officielle que la copie est identique à l’original et peut être utilisée légalement et confidentiellement.
En France, vous devez présenter le document original ou une copie certifiée conforme à l’original légalisée par votre notaire, ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Quels sont les coûts d’une certification ou légalisation de document, ou d’une apostille ?
En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original. Cette demande doit être justifiée et être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
11 août 2023 · L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons...
