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L’AS-FNE est une allocation de préretraite licenciement qui permet aux salariés âgés de 57 ans et plus, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, de percevoir une allocation jusqu’à l’âge de retraite à taux plein.
12 déc. 2012 · La convention d’Allocations spéciales Fonds national de l’emploi (AS-FNE) permet à des salariés âgés, licenciés pour motif économique et qui peuvent pas bénéficier de mesures de reclassement, de cesser leur activité en touchant un revenu mensuel, versé par pôle Emploi jusqu’à leur retraite.
11 sept. 2009 · La préretraite contre embauche. Le régime de la préretraite FNE (Fonds National de l'Emploi), est devenu exceptionnel. Il est possible, à certaines conditions, pour les salariés âgés menacés de licenciement économique.
- Philippe Colin
31 oct. 2001 · La préretraite du FNE-licenciement • Quelles sont les conditions à remplir ? Être âgé d'au moins 57 ans à la date de la rupture du contrat (ou exceptionnellement 56 ans).
- Généralités
- Les Conditions
- La Participation Financière Du salarié
- Le Revenu Garanti jusqu’à La Retraite
- Le Régime Social Pendant La Préretraite
- En CAS de Reprise d’activité
Dans certaines conditions, le dispositif consistait à proposer par l’employeur qui a conclu une convention Fonds National pour l’emploi, à un salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour motif économique d’adhérer à une convention d’allocations spéciales du fonds national de l’emploi. Si le salarié y adhère, il percevra un revenu mensuel versé p...
Le salarié : • est âgé d’au moins 57 ans à la fin du contrat de travail (56 ans dans le cadre d’un accord particulier). • justifie à la rupture de son contrat de travail, d’avoir cotisé pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d’emplois salariés (dont une année continue d’appartenance à son dernier employeur)....
Le salarié qui accepte la convention FNE doit financer sa préretraite en partie Il doit donc verser au régime une partie de son indemnité de licenciement.
Le salarié adhérent dispose d’une allocation mensuelle brute égale à : • 65 % de son salaire mode de calcul sur les 12 derniers mois, y compris indemnités) dans la limite du plafond de la sécurité sociale (environ 3.000 €). • 50 % au-delà dans la limite du plafond du salaire déterminé par Pôle emploi. Le montant de l’allocation journalière ne peut ...
Maladie
En cas de maladie, les allocations de préretraite continuent à être versées. La caisse de sécurité sociale assume les prestations de frais de santé (frais médicaux, pharmaceutiques).
Décès
En cas de décès, Pôle emploi verse au conjoint survivant une somme égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation de préretraite. Cette somme est majorée de 45 fois le montant de l’allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
Retraite
La caisse d’assurance vieillesse valide des trimestres pour les périodes indemnisées. L’État assure la prise en charge des points de retraite complémentaire.
Si le bénéficiaire reprend une activité, le versement des allocations est suspendu. Il peut reprendre si le bénéficiaire perd ce travail, y compris en cas de démission. (cependant si l’activité reprise ne dépasse pas 16 heures par mois et ne vous rapporte pas plus d’une part d’environ 10% du salaire antérieur, Pôle emploi déduit la totalité des rém...
Le Fonds national de l’emploi – Formation (FNE-Formation) a pour objet de maintenir les salariés en emploi et développer leurs compétences afin d’accompagner au mieux les entreprises éligibles dans leur transition écologique, numérique et / ou agro-alimentaire.
21 déc. 2017 · Le salarié doit, pour bénéficier de la préretraite FNE, adhérer à la convention d'allocation spéciale FNE établie au moyen du formulaire Cerfa n°11562*02. Pour toute information, il peut s'adresser à Pôle emploi, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), aux ...
