Résultats de recherche
1 mars 2007 · La question de la collusion frauduleuse entre cédant et cessionnaire était déterminante afin de savoir s'il existait un trouble manifestement illicite et si l'obligation dont les salariés réclamaient l'exécution n'était pas sérieusement contestable.
13 déc. 2023 · La Cour de cassation juge que seule l'existence d'une collusion frauduleuse entre le gérant nommé et le tiers est de nature à priver d'effet l'opposabilité résultant de la publicité légale.
30 sept. 2020 · « 1°/ que la fraude corrompt tout ; que la collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment des associés minoritaires peut être caractérisée quand bien même l'opération ayant donné son cadre à la fraude n'aurait pas porté atteinte à l'intérêt social ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une fraude ...
Attendu que la société Oxymel fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir constater la collusion frauduleuse entre les sociétés Abarez et Atrium IT et la violation de la clause de non-sollicitation du personnel par la société Abarez, tendant également à voir condamner cette société à lui verser une certaine somme ...
AUX MOTIFS QUE « l'existence d'un lien de parenté n'est pas exclusive d'une opposition d'intérêt ; qu'aucun élément objectif ne vient accréditer l'hypothèse d'une collusion entre Madame Andréa Y... et son fils Alain ; que la circonstance que celui-ci n'ait pas eu gain de cause dans le recours exercé contre le permis de construire ...
Par une décision en date du 30 septembre 2020, publiée au Bulletin et sur le site internet de la Cour de cassation, la chambre commerciale, économique et financière a jugé que l’existence d’une collusion frauduleuse entre associés majoritaires, au détriment d’un associé minoritaire, est de nature à engager leur responsabilité ...
11 déc. 2023 · Par collusion frauduleuse, il faut entendre une entente préalable entre le gérant et le tiers, dans le but de publier la nomination irrégulière et de conclure un contrat en fraude aux droits de la société. La simple connaissance par le tiers de l’irrégularité de la nomination ne suffit pas à écarter les effets de la ...
par Vincent Téchené. le 07 Octobre 2020. L'existence d'une collusion frauduleuse d’associés majoritaires au détriment d’un minoritaire est de nature à engager leur responsabilité civile ; Tel peut être le cas lorsqu’une opération d’apport orchestrée par les majoritaires a conduit, par la sous-évaluation de la société et l ...
7 déc. 2020 · L'existence d'une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas établit que la société tire un avantage de l'opération.M. Y., fondateur de la société A., est décédé laissant pour lui succéder ses enfants, N., E. et H. Les héritiers ...
Une société civile est engagée par les actes conclus par un gérant nommé sur la base d'un PV d'assemblée convaincu de faux dès lors que sa nomination a été publiée, sauf collusion frauduleuse entre lui et le tiers cocontractant.
