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1 L’état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l’état civil). 2 Par état civil, on entend notamment: 1. les faits d’état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d’un partenariat enregistré, le décès; 2.
Le Code civil suisse N 1 (CC) du 10 décembre 1907 est le texte codifiant les normes législatives du droit privé suisse. Historique. Adopté le 10 décembre 1907, le Code civil suisse est entré en vigueur le 1er janvier 1912. Il est le fruit d'un long travail de regroupement des différents codes de droit privé (cantonaux) existants.
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (État le 1er septembre 2023) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 64 de la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19043, décrète: Titre préliminaire Art. 1 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2021) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 64 de la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19043, décrète: Titre préliminaire Art. 1 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou
Code civil 3 210 Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre premier: De la personnalité Art. 11 1 Toute personne jouit des droits civils. 2 En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations.
Le code d’audience de référence en droit privé suisse, fondé il y a près d’un demi-siècle par Georges Scyboz et Pierre-Robert Gilliéron, paraît dans sa 11 e édition, entièrement mise à jour et désormais régulièrement actualisée en ligne.
Code civil suisse Modification du 28 septembre 2018 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20171, arrête: I Le code civil2 est modifié comme suit: Art. 99, al. 2 2 Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la
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1 L’état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l’état civil). 2 Par état civil, on entend notamment: 1. les faits d’état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d’un partenariat enregistré, le décès; 2.
