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    Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'entreprise dans son intégralité peut être cédée à un

    La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses

    Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers de l'entreprise.

    Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?

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