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  6. 27 sept. 2023 · Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de...

  7. 15 nov. 2023 · Pour faire une cession de fonds de commerce, il faut non seulement connaître les règles de formalisme à respecter, mais aussi la fiscalité applicable. Découvrez le guide complet pour la cession de fonds de commerce.

  8. 28 févr. 2024 · Retrouvez ici les différents éléments indispensables à une cession de fonds de commerce de SARL réussie et les étapes pour mener à bien votre projet.

  9. La cession d’un fonds de commerce se produit lorsqu’un exploitant, appelé cédant, transfère l’intégralité de ces éléments, corporels et incorporels, à un repreneur appelé cessionnaire. Pour réussir cette cession, il est crucial de suivre une série de formalités juridiques et administratives garantissant la légalité et l’efficacité du transfert.

  10. 22 avr. 2024 · La cession dentreprise est un acte qui permet le transfert partiel ou total de la propriété des actifs à un tiers, qui fait office de repreneur par le biais d’un acte de vente, de donation ou de fusion. Elle peut intervenir quelle que soit la forme juridique de l’entreprise ( SARL, SA, EURL …).

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