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9 sept. 2022 · Cessation de paiement : définition. La cessation des paiements, selon le Code de commerce fait référence à une entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En pratique, l’entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle n’a plus suffisamment de liquidité pour régler ses dettes.
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Période suspecte : les actes soumis à l’appréciation du...
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Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée
) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?
27 mai 2024 · Ce terme désigne une situation critique où les dettes arrivées à échéance ne peuvent plus être honorées, et les créanciers sont en droit de demander un paiement immédiat. C'est au dirigeant de déclarer cette situation au tribunal, engageant ainsi une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
12 sept. 2024 · Cessation de paiement : définition. La cessation de paiement désigne la situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à ses obligations financières avec son actif disponible. En d'autres termes, l'entreprise ne dispose plus des liquidités nécessaires pour payer ses créanciers.
3 oct. 2022 · Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il s'agit d'une notion juridique définie par la loi (article L. 631-1 du Code de commerce) et précisée par la jurisprudence.
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27 oct. 2023 · La cessation de paiement correspond à la situation dans laquelle se trouve une entreprise en difficulté ne pouvant faire face au passif exigible avec son actif disponible.
16 oct. 2017 · La cessation des paiements est une notion centrale du droit des entreprises en difficulté : de la caractérisation de ses éléments constitutifs dépend l’ouverture ou non d’une procédure collective.
