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17 oct. 2013 · Fiscalement, la C3S constitue une charge déductible des résultats de l’exercice en cours au premier jour de l’année civile au titre de laquelle elle est effectivement due. Ce principe a pour conséquence des retraitements extra-comptables.
24 avr. 2023 · Fiscalement, la C3S sera déductible en totalité sur l'exercice concerné c'est-à-dire que tout ce qui concernera l'année N sera déductible. la quote-part liée à l'exercice N+1, soit le 1er trimestre N+1 devra être réintégrée sur la déclaration 2058A (case WI) ;
les entreprises exonerees de la c3s Les sociétés ou entreprises mentionnées à l’article L. 137-31 du Code de la Sécurité sociale et dont la liste est reprise ci-dessous, sont exonérées de la C3S.
21 avr. 2023 · La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19...
- Les Entreprises Redevables de La C3s
- Le Calcul de La C3s jusqu’à Fin 2017
- La Contribution supplémentaire de C3s à partir de 2018
- La Déclaration de La C3s
- Le Paiement de La C3s
Toutes les personnes morales de droit public ou privé ayant une activité dans le secteur concurrentiel sont soumises à la C3S. Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond à celui qui est déclaré au service des impôts. Certaines entreprises échappent à la C3S mais les cas sont peu fréquents, il s’agit notamment : des sociétés de rédacteurs ...
La base de calcul de la C3S est constituée par le montant hors taxes du chiffre d’affaires déclaré au service des impôts. Un abattement de 19 millions d’euros est appliqué sur le montant de la base d’imposition, ce qui signifie que les entreprises qui n’atteignent pas ce montant de chiffre d’affaires sont exonérées de contribution. Deux situations ...
A compter du 1erjanvier 2018, la C3S et la contribution additionnelle sont fusionnées. De plus, la contribution supplémentaire est supprimée à compter de 2017 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le taux global à utiliser pour le calcul est égal à 0,16%. Le calcul est donc le suivant : chiffre d’affaires annuel déclaré * 0,16...
Les entreprises redevables doivent établir une déclaration annuelle de C3Spour le 15 mai de l’année suivante au plus tard. Aucune déclaration n’est demandée aux entreprises non redevables. La déclaration de C3S est obligatoirement effectuée par télédéclaration. Le site www.net-entreprises.frvous permet de télédéclarer votre C3S. Exemple: une entrep...
Le paiement de la C3Sdoit être effectué le 15 mai de l’année suivante au plus tard auprès de la caisse nationale du RSI. Aucun acompte de C3S n’est dû en cours d’année. La C3S est obligatoirement payée par télérèglement. Le traitement comptable de la C3S est expliqué sur le site internet compta-facile.com : La comptabilisation de la C3S A lire égal...
11 sept. 2018 · En l'absence de règle explicite sur le rattachement des taxes dans le PCG, deux approches sont possibles. Soit on rattache la contribution à l'exercice de son exigibilité, ce qui aboutit à passer en charge dans l'exercice N la C3S à payer dans l'année N calculée sur le chiffre d'affaires (N-1).
Jusqu'à présent la C3S calculé sur le chiffre d'affaires de l'année n constituait une charge déductible des résultat de l'exercice n+1 au cours duquel elle est due. Cette solution demeure celle applicable aux sociétés non soumises à la contribution supplémentaire.
