Résultats de recherche
- A
- B51 bd Jean Jaurès, Publier
- C
- En partenariat avec
1 déc. 2020 · Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur.
- Article suivant
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux...
- Article suivant
- 1 - Avertir Est Obligatoire
- 2 - Les délais fixés Par La Loi Chatel
- 3 - Les Exceptions à La Loi Chatel
- 4 - La Loi Chatel et Votre Mobile
- 5 - Résilier avec La Loi Chatel
La loi Chatelne se limite pas à la non reconduction d’un contrat à la date d’échéance. Elle englobe un grand nombre de décisions concernant le commerce en général. Mais la réglementation de la tacite reconduction, avec l'obligation d'informer le consommateur, est importante. Elle a ouvert des possibilités de résiliation dont peu de consommateurs pr...
Votre assureur doit vous avertir de la possibilité de résilier le contrat au plus tôt trois mois avant la date limite de résiliation. Et vous devez recevoir l'avis d'échéance au plus tard 15 jours avant cette date limite. Notez que ce délai de 15 jours est propre aux assurances. Pour les autres contrats à tacite reconduction, sauf la fourniture d’e...
La loi Chatel ne s’applique qu’aux particuliers, et ne peut être utilisée pour une entreprise ou un contrat professionnel. Elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie ou assurance décès. Les contrats groupe sont également exclus de la loi Chatel. En effet, dans le cadre des contrats groupe, l’assureur n’a pas d’obligation d’envoyer à chaque...
La loi Chatel réglemente également les télécoms. Elle interdit à un opérateur de renouveler par tacite reconduction une offre qui était gratuite et devient payante. Les offres de plus de douze mois doivent avoir une version similaire de douze mois, dont le prix ne doit pas être disproportionné. Vous pouvez résilier une offre après douze mois, en pa...
Notre modèle de lettre pour arrêter son assurance
En manque d'inspiration ? Nous vous proposons un courrier type à envoyer à votre assureur. En cliquant sur "Personnaliser cette lettre", vous pourrez adapter le texte à votre situation.
Mettre fin à son contrat grâce à Resilier.com
Resilier.com vous apporte la garantie d’un envoi du bon modèle de lettre, en recommandé avec accusé de réception, et dans les meilleurs délais. Tout peut être fait en ligne, depuis votre ordinateur, grâce à la signature électronique, qui a la même valeur que votre signature manuscrite. Dès sa validation, votre lettre est imprimée par La Poste, et envoyée immédiatement. Vous pouvez suivre son parcours jusqu’à son destinataire, en temps réel.
26 oct. 2023 · Article L113-15-1 c’est la retranscription de la Loi Chatel dans le Code des assurances. Article L113-15-2 c’est la retranscription de la loi Hamon mise à jour le 1er décembre 2020 pour les contrats de complémentaires santé.
26 avr. 2024 · La loi Chatel est essentiellement invoquée lors de la résiliation de contrats de téléphonie, d'assurances, d'abonnements divers. Elle interdit aux opérateurs d'imposer des engagements de plus de 24 mois. Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat grâce aux lois. 1.
- L’article L136-1 de la loi Chatel indique : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et...
- Si des avances ont été faites par le consommateur après la date de reconduction, dans le cadre d’une résiliation grâce à la loi Chatel, celles-ci d...
- Vous souhaitez résilier un contrat d’assurance ? Depuis la Loi Chatel, cela est plus simple. La Loi Chatel concerne les contrats d’assurance à taci...
- Si votre assureur n'a pas respecté la loi Chatel, vous pouvez alors résilier, sans pénalité et à tout moment, à compter de la date de reconduction,...
22 sept. 2023 · La loi Chatel concerne les contrats d’assurance à reconduction tacite pour les particuliers. Elle s’applique à un large éventail de couvertures, notamment : auto-moto ; santé (mutuelles) ; habitation ; scolaire ; prévoyance ; responsabilité civile ; assurance santé pour animaux.
1 mars 2024 · Avec la loi Chatel, les assurés sont mieux informés de leurs droits en matière de résiliation d’assurance. Découvrez les assurances concernées et la manière dont vous pouvez résilier votre contrat d’assurance.
30 nov. 2023 · La loi Chatel vous aide à résilier votre contrat de mutuelle en cours d’année, même si vous avez oublié le délai de préavis légal ou si vous avez dépassé de quelques jours votre date d’échéance. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur.
