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21 mai 2021 · Achat de tabac et de cigarettes sur internet. En France, la vente au détail de tabacs manufacturés (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à priser...) est un monopole confié à l'administration des douanes et droits indirects qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants de tabac.
8 avr. 2024 · Depuis le 30 mars 2024, les achats transfrontaliers de tabacs sont soumis à de nouvelles règles. Le Gouvernement a répondu à la décision du Conseil d’État du 29 septembre 2023, lui enjoignant de prendre le décret prévu à l’article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) dans un délai de six mois ...
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Depuis le 29 mars 2024, la démonstration du caractère commercial d'un achat transfrontalier de tabac ne repose plus uniquement sur la quantité transportée.
