Résultats de recherche
- L’initiative. L’initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs).
- Le dépôt. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
- L’examen de la première assemblée. Le texte est d’abord examiné par la commission permanente parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi.
- Le vote de la première assemblée. Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la première assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat) à l’issue d’un délai minimal de six semaines après son dépôt.
10 oct. 2024 · Le projet de loi de finances propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est à dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.
Un projet de loi est un texte législatif préparé par le Gouvernement. Découvrez les différentes étapes de son élaboration, de sa présentation au Conseil des ministres à son examen par le Parlement.
- Ratification de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - N° 2302.
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - N° 2254. Mis en ligne vendredi 1 mars 2024 à 14h45.
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres - N° 2253.
- Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits - N° 2248. Mis en ligne jeudi 29 février 2024 à 11h00.
Ce document explique les étapes et les règles du dépôt, de l'examen et de la promulgation des projets de loi et des propositions de loi en France. Il présente les différents acteurs, les commissions, les procédures de conciliation et de contrôle constitutionnel.
Découvrez les étapes pour transformer un projet de loi ou une proposition de loi en loi du livre. Suivez le texte à travers les commissions, les hémicycles, le Sénat, la conciliation et la promulgation.
Consultez l'index alphabétique des projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au Sénat. Trouvez les textes législatifs par mots clés, par date ou par type de texte.
