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Comment se déroule une mise en examen ? Quelles sont les obligations du mis en examen ? Quels sont les droits du mis en examen ? Comment contester la décision de mise en examen ? Combien de temps...
La mise en examen est une décision du juge d’instruction de soumettre une personne soupçonnée d’une infraction à une instruction préparatoire. Ce site vous explique les conditions, les modalités et les recours possibles d’une mise en examen, ainsi que les droits et obligations du mis en examen.
En France, la mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction (et du juge des enfants dans certains cas).
13 mai 2024 · La mise en examen intervient à l’issue de l’interrogatoire de première comparution (IPC) mené par le juge d’instruction, soit directement après une garde à vue, soit à l’issue d’une enquête de police prolongée.
8 déc. 2021 · Ce guide justice explique ce qu'est la mise en examen, comment elle se déroule et quels sont les droits du suspect. Il distingue la mise en examen du témoignage assisté et des conséquences possibles d'une mise en examen.
Le mis en cause est une personne suspectée d'une infraction sans être inculpée, tandis que le mis en examen est une personne formellement accusée et poursuivie. Découvrez les autres statuts juridiques et les différences entre eux.
La mise en examen est un statut pénal qui peut être décidé par le juge d’instruction lors de l’interrogatoire de première comparution. Elle implique des droits et des obligations pour le mis en examen, qui peut en appeler la décision devant la chambre de l’instruction.
