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Qu'est-ce qu'une mise en examen ? Comment se déroule une mise en examen ? Quelles sont les obligations du mis en examen ? Quels sont les droits du mis en examen ? Comment...
La mise en examen est une décision du juge d’instruction de soumettre une personne soupçonnée d’une infraction à une instruction préparatoire. Ce site vous explique les conditions, les modalités et les recours possibles d’une mise en examen, ainsi que les droits et obligations du mis en examen.
13 mai 2024 · Qu’est-ce qu’une mise en examen ? Vous pouvez être mis en examen si le juge d’instruction estime qu’il existe à votre encontre des indices graves ou concordants prouvant que vous avez pu commettre une infraction.
En France, la mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction (et du juge des enfants dans certains cas). Elle vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou [ 1 ] concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou ...
8 déc. 2021 · Ce guide justice explique ce qu'est la mise en examen, comment elle se déroule et quels sont les droits du suspect. Il distingue la mise en examen du témoignage assisté et des conséquences possibles d'une mise en examen.
La mise en examen est un statut pénal qui peut être décidé par le juge d’instruction lors de l’interrogatoire de première comparution. Elle implique des droits et des obligations pour le mis en examen, qui peut en appeler la décision devant la chambre de l’instruction.
La mise en examen est une décision du juge d’instruction qui met en cause une personne suspectée d’une infraction pénale. Découvrez les conditions, les étapes et les conséquences de cette mesure judiciaire, ainsi que les droits de la personne mise en examen.
