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A l'instar des psychologues agents publics, les psychologues libéraux sont tenus au secret professionnel, au sens de l'article 226-13 du code pénal. Cette disposition s'applique par conséquent aux psychologues de manière générale, ainsi que l'estime la Cour de cassation (Crim., 5 janvier 2011, n° 10-84.136). Bien que les psychologues ...
22 juil. 1992 · Code pénal Dossier législatif. Loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique. Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 parue au JO n°169 du 23 juillet 1992 (rectificatif paru au JO n° 298 du 23 décembre 1992)
22 juil. 1992 · Code pénal Dossier législatif. Loi portant réforme des dispositions générales du code pénal. Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 parue au JO n°169 du 23 juillet 1992 (rectificatif paru au JO n° 298 du 23 décembre 1992)
22 juil. 1992 · Code pénal Dossier législatif. Loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens. Loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 parue au JO n°169 du 23 juillet 1992 (rectificatif paru au JO n° 298 du 23 décembre 1992)
25 nov. 2010 · LE CODE PÉNAL DE 1810. La séance est présidée par Bernard BARBICHE, professeur émérite de l'Ecole Nationale des Chartes. DU TEMPS DES LUMIÈRES A 1810 : ANTHROPOLOGIE ET DROIT CRIMINEL. Xavier MARTIN, professeur émérite de l'Université d'Angers. DE 1810 À 2010 : LE CODE DE 1810 EN MOUVEMENT. Yves JEANCLOS,
Tel est le sens de cette proposition de loi. Dans son article 1 , celle-ci entend reconnaître la responsabilité de la France dans les persécutions subies par les personnes LGBT entre 1942 et 1982, découlant de l'application des dispositions - depuis abrogées - des articles 330 et 331 du Code pénal. L' article 2 souhaite introduire dans le ...
2. Une irresponsabilité prononcée dans un nombre limité de cas chaque année. Si les magistrats peuvent recourir à l’expertise pour éclairer des faits, ils ne sont pas tenus par les conclusions des experts1. Suivant le principe de l’article 427 du code de procédure pénale, c’est bien le juge qui décide.
7 févr. 2018 · Libérer la parole, faciliter les dépôts de plaintes et accompagner les victimes en amont de leurs démarches judiciaires. 1. Clarifier l'arsenal législatif afin de faciliter les poursuites en cas d'agressions sexuelles commises à l'encontre des mineurs. 2. Clarifier et adapter l'échelle des peines.
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions selon l'article L 2123-12 du même code. Plus que jamais nous devons renforcer ce droit à la formation, en proposant aux officiers d'état civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.
2. Des règles cohérentes avec celles qui figurent dans le code de la santé publique; C. DES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT EXISTENT EN CAS DE PÉRIL POUR L'ENFANT ET À L'ÉGARD DE CERTAINS PROFESSIONNELS. 1. L'obligation d'intervenir en cas de danger grave et imminent pour l'enfant; 2. L'article 40 du code de procédure pénale; 3. La ...
