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Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé.
Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur. Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation *. Date de première immatriculation du véhicule.
Le certificat de situation administrative détaillé (certificat de non-gage) indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule, au moment de son émission.
Obtenir le certificat de situation administrative détaillé au format .pdf Taille : 21 Ko
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siv-tp - Minister of the Interior
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ECR_USG_DEM_CSA_02. demande de certificat de situation administrative. Cet écran permet d'avoir un récapitulatif des données saisies par l'utilisateur. Il permet également d'obtenir le certificat de situation administrative détaillé au format .pdf ainsi qu'Acrobat Reader pour le lire.
