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  1. Service en ligne officiel et gratuit de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) - Casier judiciaire national - Ministère de la Justice

  2. Si vous n’avez pas réussi à obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), vous pouvez nous contacter en cliquant sur Questions-réponses

  3. Le moyen le plus rapide pour obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est d'effectuer votre demande sur le site internet du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr

  4. Si vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne et que vous avez la nationalité française, vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de cet Etat.

  5. Votre demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) a bien été pré-enregistrée. A cette étape, si vous vous êtes identifié avec FranceConnect, vous êtes automatiquement déconnecté. Pour des raisons de sécurité, votre demande ne sera prise en compte que lorsque vous l'aurez confirmée.

  6. Ce site officiel permet de vérifier qu'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant a bien été délivré par le Casier judiciaire national. La vérification est possible pendant 6 mois à compter de la date figurant sur le bulletin n°3 néant.

  7. Si vous résidez en France et si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, vous pouvez, en plus de votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), adresser une demande de bulletin délivré par cet Etat membre de l’Union européenne.

  8. Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencée au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

  9. L'accueil physique du Casier judiciaire national a fermé le 24 septembre 2018. Téléphone : 02 51 89 89 51 (serveur vocal 24h/24, appel non surtaxé) L'accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h à 16h.

  10. Vous avez choisi de le recevoir par internet, l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) vous est adressé en quelques minutes. Vous avez choisi de le recevoir par courrier, le bulletin n° 3 vous est envoyé dans un délai de deux semaines au plus tard.

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