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Service en ligne officiel et gratuit de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) - Casier judiciaire national - Ministère de la Justice
25 mars 2024 · Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.
Démarches et outils. Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Démarche en ligne) Ministère chargé de la justice. Se munir d'une adresse mail. Permet de faire une demande...
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales ...
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judiciaire : le bulletin n° 1, le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3. Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.
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Le moyen le plus rapide pour obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est d'effectuer votre demande sur le site internet du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
