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Consulter les annonces de succession à concurrence de l'actif net et les envois en possession. Le site bodacc.fr publie les annonces civiles de succession acceptée à concurrence de l’actif net et les envois en possession.
Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du...
Les opérateurs ET, OU, SAUF s'utilisent avec les termes AND, OR, NOT. Consulter la FAQ pour en savoir plus. Catégorie d'annonce. - Toutes les catégories d'annonce. Plus de critères.
Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du...
Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés."}
30 janv. 2023 · Les annonces du Bodacc sont accessibles gratuitement en ligne à l'adresse www.bodacc.fr. Vous devez mentionner vos critères de recherche dans le moteur accessible en ligne. Vos résultats d'annonces sont consultables au format HTLM et peuvent être téléchargées sous la forme d'un fichier PDF.
25 mars 2024 · Bon à savoir : la publication dans le BODACC peut être gratuite ou payante en fonction de la nature de l’acte faisant l’objet de la publicité.
