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Vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes et souhaitez déposer une demande de traitement de votre situation de surendettement ? Cette procédure est gratuite et mise en œuvre par la Banque de France : retrouvez ici comment en bénéficier.
Destinée à protéger les particuliers confrontés à des problèmes de dettes, la procédure de surendettement est un service public dont le traitement est mis en œuvre par la Banque de France. La procédure est gratuite.
1 juil. 2022 · Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs...
S’il est absent, vous pouvez contacter l’assistance Banque de France au 0810 90 11 70* (* 9h00-12h00 et 13h30-17h00 du lundi au vendredi (hors jour férié), le coût pour l'appelant (Métropole et DOM) est de 0,05 €TTC / minute + prix appel).
Banque de France. Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants. Le demandeur doit déposer seul un dossier de surendettement, en son nom. Mais il peut se faire aider par une...
La procédure de traitement du surendettement est un service public, mis en œuvre par la Banque de France. Elle est gratuite et s’adresse aux particuliers qui malgré leurs efforts, n’arrivent plus à faire face à leurs dettes (dettes de crédit, dettes de loyers…).
À utiliser pour faire un dossier de surendettement. À savoir : Il faut fournir la photocopie de justificatifs, et les placer dans des sous-chemises, qui sont à imprimer. Vous devez ensuite...
1 août 2024 · Il peut s’agir de l’impossibilité de payer vos charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de vos mensualités de crédits. Pour rétablir la situation, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure gratuite est mise en œuvre par la Banque de France.
Vous devez, tout d’abord, remplir une déclaration de surendettement. Ce formulaire et la liste des pièces justificatives nécessaires sont disponibles auprès de la Banque de France de votre département ou téléchargeable sur le site Internet. www.banque-france.fr.
La Banque de France et vous : vos demandes en ligne. Problème de surendettement ? De droit au compte bancaire ? De fichier d’incident ? Besoin d’une information pour une autre question bancaire ou d’assurance ? Pour nous joindre, vous avez le choix : courrier, téléphone, rendez-vous dans une de nos unités, ou demande en ligne. Pour ...
