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28 sept. 2023 · Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat.
9 janv. 2024 · La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire...
22 juin 2017 · Le vice caché est un motif légal de remboursement du produit, ou de réduction du prix. L’acheteur doit néanmoins pouvoir prouver les 3 conditions du vice caché – défaut non apparent, existant au moment de l’achat et rendant le produit inutilisable dans les conditions normalement attendues.
2 nov. 2022 · Les vices cachés peuvent faire l'objet d'un recours de la part de l'acquéreur, mais certaines conditions doivent être réunies et il est important de respecter des délais et procédures pour faire-valoir cette réclamation.
La garantie des vices cachés est aujourd’hui considérée comme un instrument majeur de la protection des acquéreurs aux côtés d’autres mécanismes comme la responsabilité du fait des produits défectueux, le défaut de conformité ou encore les vices du consentement.
18 mai 2022 · Un vice caché entraîne d'importantes conséquences juridiques après une vente. Définition et conditions de recours et de remboursement. Sommaire. Définition d'un vice caché. Conditions de la garantie pour vice caché. Délai de prescription d'un vice caché. Que faire en cas de vice caché. Vente immobilière et vice caché.
1 mars 2019 · Définition : garantie des vices cachés. Les articles 1641 et suivants du Code civil permettent à l'acheteur d'un produit, sur le fondement de la garantie des vices cachés, de se faire rembourser totalement ou partiellement en cas de défaut caché plus communément appelé vice caché.
