Résultats de recherche
28 sept. 2023 · Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat.
22 juin 2017 · Un vice caché est un défaut non apparent d'une chose qui la rend impropre à son usage. L'acheteur peut demander au vendeur de le réparer ou de le rembourser selon deux options : l'action estimatoire ou l'action rédhibitoire.
- Le vice caché, dans la mesure où il n’est pas visible au moment de l’achat, est révélé à l’usage. Attention : l’usure normale d’un produit n’est pa...
- Dès lors qu’il constate le défaut, l’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Au-delà, l’action est prescrite. Si...
- En cas de vice caché : L’acheteur réunit les pièces nécessaires à prouver le défaut – factures d’achat, constat d’huissier, devis de remise en état...
9 janv. 2024 · La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire...
2 nov. 2022 · Si vous découvrez un problème non apparent dans votre maison ou appartement après l'achat, vous pouvez demander au vendeur de le réparer ou de vous dédommager. Découvrez les conditions, les délais et les procédures pour exercer votre action en garantie des vices cachés.
La garantie des vices cachés est un instrument de protection de l'acheteur qui permet de réclamer au vendeur la réparation des défauts cachés de la chose vendue. Découvrez les conditions, les effets et les limites de cette garantie selon le Code civil.
16 févr. 2024 · La garantie des vices cachés est une protection pour l'acheteur en cas de défaut caché dans un bien. La Cour de cassation a établi une présomption irréfragable de connaissance du défaut par le vendeur professionnel, ce qui est contesté par certains.
18 août 2022 · Le vendeur doit garantir aux acheteurs les défauts inhérents à la chose vendue qui ne sont pas apparents. Découvrez les critères de caractérisation du vice caché, les cas d'exclusion de la garantie et les conséquences en cas de litige.
amazon.fr a été visité par plus de 1 million utilisateurs le mois dernier
Trouvez tout le nécessaire pour vos travaux et l'aménagement de votre maison. Bonnes affaires sur les cache vise dans bricolage sur Amazon.
