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15 juil. 2022 · Le document proposé ci-dessous contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF. La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes : les références des articles qui édictent les peines (principales et complémentaires) encourues.
8 juin 2015 · Quelles sont les définition, conditions et sanctions du délit pénal de rébellion ? Le délit de rébellion est présent dans tous les systèmes juridiques en ce qu'il permet d'assurer l’exécution des ordres, injonctions et mandements qui émanent, soit du pouvoir judiciaire, soit du pouvoir exécutif.
La rébellion est une infraction prévue par l’article 433-6 du code pénal qui dispose : « constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité pub...
- 2 rue des deux ponts, Paris, 75009
- 06 02 08 53 79
8 juil. 2022 · Le fichier publié ci-dessous contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
À partir des faits élucidés en 2016 et 2017 sur l'ensemble du territoire français, les services de police et les unités de gendarmerie ont interpellé et mis en cause 35 420 personnes pour des faits de violence perpétrés à l'encontre des PDAP et PCMSP.
29 mars 2020 · En pratique, force est de constater que le délit de rébellion est très facilement caractérisable et la jurisprudence, soucieuse d’assurer l’autorité des forces de l’ordre, est très sévère. Ainsi, des menaces ont parfois pu être reconnues comme constitutives du délit de rébellion.
l’article 433-6 du Code Pénal qui dispose que : (Délit de rébellion) « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une. personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service. public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois,
