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27 sept. 2017 · Définition. L'assurance-vie est un contrat d'épargne et d'assurance signé entre un assuré et un assureur, dont le but est de disposer d'un capital à une date déterminée d'avance et qui constitue l'échéance du contrat. Les versements (appelés « primes ») donnent lieu à des intérêts qui sont capitalisés.
20 nov. 1991 · La déclaration d’un contrat d’assurance-vie s’effectue par le dépôt d’une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. En présence de plusieurs contrats d’assurance-vie, il convient de remplir un formulaire n°2705-A par compagnie d’assurance.
Pour les produits des contrats d'assurance-vie (et bons de capitalisation) perçus à compter du 1er janvier 2018, les modalités de taxation diffèrent selon la date de versement des primes auxquelles ils se rattachent (avant ou à compter du 27 septembre 2017) et selon la durée du contrat.
21 janv. 2019 · En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
20 nov. 1991 · Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment sont imposées les primes ? En principe, les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé, autre que l'assuré lui-même ou à ses héritiers, ne font pas partie de la succession du souscripteur. Par exception, l'assurance-vie sera prise en compte ...
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie, vous devez remplir une déclaration (n° 2705-A) dans les situations suivantes : Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire. Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont été modifiés
30 mai 2024 · Les revenus imposables. Vos revenus mobiliers proviennent des valeurs mobilières que vous possédez (actions, parts de SARL, obligations, bons de capitalisation, contrats d'assurance-vie, etc.). Ils ne doivent pas être confondus avec les plus-values mobilières que vous encaissez lors de la cession de ces mêmes valeurs (pour les plus-values ...
4 mars 2024 · Les rachats d'assurance vie réalisés par une personne résidant fiscalement hors de France sont soumis obligatoirement à un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) effectué par l'établissement bancaire ou la société d'assurance (article 125-0 A II bis du Code Général des Impôts). Le taux de ce PFL est calculé sur les intérêts ...
Lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez le formulaire unique n° 3916 / 3916 bis (comptes bancaires, comptes d'actifs numériques, et contrats d'assurance- vie). En cas de déclaration papier, vous pouvez télécharger et imprimer ce formulaire ainsi que sa notice à partir du lien suivant : Déclaration par un résident d'un ...
À établir lorsque le défunt était titulaire d'un contrat d'assurance-vie. Formulaire obligatoire en vertu des articles 292A de l'annexe II au code général des impôts et 800 dudit code. À déposer en 2 exemplaires soit par mail, soit par voie postale, soit déposés sur place.
