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5 déc. 2019 · Dominique Petithory Lanzmann reprochait devant la CEDH aux autorités françaises de l’empêcher de respecter les dernières volontés de son fils mais aussi de porter atteinte à son droit au...
- Volonté d’avoir Une Descendance
- Refus Du Conseil D’État
- Un précédent en Israël
Avant de mourir, le jeune homme avait exprimé, à plusieurs reprises, sa volonté d’avoir une descendance. C’est cette demande qui a poussé Dominique Petithory-Lanzmann à demander le transfert des gamètes de son fils en Israël, où elle pourrait les utiliser dans le cadre d’une gestation pour autrui(GPA). Le pays autorise en effet d’une part la PMA po...
Nouveau recours immédiat, cette fois devant le Conseil d’État, qui a confirmé un mois plus tard le refus des juges parisiens. Dans leur arrêt, les magistrats rappellent notamment que si des gamètes peuvent effectivement être transférés vers un autre pays, cela ne peut être le cas que lorsque leur utilisation est conforme aux règles en vigueur en Fr...
La justice israélienne avait été amenée, en 2016, à se prononcer sur la demande d’une femme souhaitant récupérer le sperme – préalablement congelé — de son fils militaire mort au combat afin de pouvoir assurer une descendance à ce dernier. Cette requête – la première du genre — avait alors été honorée par les juges. En dehors de cette affaire, la C...
C'est à cette question qu'a répondu la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 12 novembre dernier, dans une affaire portée par Mme Dominique Petithory Lanzmann, femme du réalisateur Claude Lanzmann.
- CEDH
La CEDH avait été saisie par Dominique Petithory Lanzmann, épouse du réalisateur du film "Shoah", qui s'était vu refuser par le tribunal administratif de Paris le droit de transférer les gamètes...
5 déc. 2019 · La requérante est Dominique Petithory Lanzmann, veuve du réalisateur Claude Lanzmann. Né en 1993, le fils unique du couple, Félix, était décédé d’un cancer le 13 janvier 2017 .
La requérante, Mme Dominique Petithory Lanzmann, est une ressortissante française, née en 1957 et résidant à Paris. zmann, journaliste, écrivain et réalisateur du film Shoah, décédé en 2018. Leur fils est décédé le 13 janvier 2017 des suites d.
La Cour européenne a rendu un avis défavorable à la demande de Dominique Petithory Lanzmann, l'épouse du réalisateur décédé en 2018, qui souhaitait transférer les gamètes de son fils décédé d'un cancer en 2014 vers un établissement israélien en vue d'une PMA ou d'une GPA.
