Yahoo France Recherche Web

Résultats de recherche

1. www.economie.gouv.fr › cedef › achats-internetAchats sur internet : les droits des consommateurs

   www.economie.gouv.fr › cedef › achats-internet

   • En cache

   25 oct. 2017 · Ce site officiel vous informe sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne. Il vous explique la réglementation, les obligations des professionnels, les délais de livraison, le droit de rétractation, les litiges et les évolutions récentes.

2. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsAchat à distance, e-commerce - Service-public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

   • En cache

   • Vue d’ensemble
   • Qui peut m'aider ?

   Vérifié le 12 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

   Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement,...) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ?

   Nous vous guidons étape par étape.

   Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.

   Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.

   Avant de débuter vos démarches, il est nécessaire que vous ayez connaissance des informations suivantes :

   Voir la liste complète sur service-public.fr

   Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?

   Voir la liste complète sur service-public.fr

3. Images

   • 
   • 
   • 

   Tout afficher

4. www.economie.gouv.fr › achats-internet-litigesAchats sur Internet : 5 conseils en cas de litige | economie ...

   www.economie.gouv.fr › achats-internet-litiges

   • En cache

   • Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone.
   • Rapprochez-vous d'une association de consommateurs. Les associations de consommateurs permettent de faire valoir vos droits auprès du commerçant avec lequel vous avez un litige.
   • Sollicitez l'aide de la médiation de la consommation. La médiation de la consommation est un service gratuit pour le consommateur. Le médiateur de la consommation intervient toujours avant de saisir la justice.
   • Signalez votre situation à la DGCCRF. Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.

5. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsdroit de rétractation du consommateur - Service-public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

   • En cache

   Vous avez fait un achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçus par La Poste) ? Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est...

6. www.inc-conso.fr › content › acheter-sur-internet-enAcheter sur internet en 10 questions-réponses

   www.inc-conso.fr › content › acheter-sur-internet-en

   • En cache

   • SUIS-JE BIEN PROTEGE ? Lorsque vous achetez en ligne auprès de professionnels, vous êtes protégé par les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui régit le commerce électronique et par les articles L. 221-11 et suivants du code de la consommation relatifs aux contrats conclus à distance.
   • QUELLES INFORMATIONS PUIS-JE EXIGER DU VENDEUR AVANT D’ACHETER ? Avant la conclusion du contrat, le vendeur en ligne doit vous fournir toute une série d’informations destinées à vous permettre de vous engager en toute connaissance de cause (article L. 221-5 du code de la consommation).
   • COMMENT ÊTRE SÛR QUE MA COMMANDE A BIEN ÉTÉ VALIDÉE ? La validation de ma commande. Lorsque vous achetez sur Internet, vous matérialisez votre accord par deux "clics" successifs (article 1127-2 du code civil).
   • QUAND ET COMMENT PAIE-T-ON SUR INTERNET ? Quand payer ? En matière de vente en ligne, le paiement peut avoir lieu à la commande, à l’expédition ou à la livraison.

7. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsAchat à distance : moyens de paiement, date de paiement et ...

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

   • En cache

   31 janv. 2024 · Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel et vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez...

8. www.economie.gouv.fr › particuliers › acheter-enAchats en ligne : comment vérifier la fiabilité d'un site ...

   www.economie.gouv.fr › particuliers › acheter-en

   • En cache

   3 nov. 2023 · Quels sont les conseils à suivre ? On vous répond. Sommaire. Vérifiez l'identité du vendeur et la réputation du site Internet. Vérifiez les mentions légales et conditions générales de vente. Soyez vigilant face à une offre trop alléchante. Contrôlez les caractéristiques du produit ou du service.