Résultats de recherche
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-1) Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles L111-1 à L114-1)
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L251-1) Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles L211-1 à L218-2) Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles L211-1 à L211-4)
- Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L343-6) Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles L311-1 à L315-23) Chapitre Ier : Définitions (Article L311-1) Article L311-1.
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L411-1 à L455-2) Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles L411-1 à L414-1) Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (Articles L411-1 à L411-2)
1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
25 oct. 2017 · Un achat sur internet est défini comme un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, au sens de l’article L221-1 du code de la consommation. Toutefois, tous les achats effectués à distance ne sont pas concernés par cette réglementation.
En France, le code de la consommation apparaît entre 1993 et 1995 (Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, article 12) ; il est composé de cinq livres. La protection des consommateurs et la promotion d'une consommation dynamique et équilibrée sont ses objectifs principaux.
Ce code ne contient que du droit positif français, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Il est recalculé au fur et à mesure des mises à jour. Pensez à actualiser votre copie régulièrement à partir de codes.droit.org. Ces codes ont pour objectif de démontrer l’utilité de l’ouverture des données publiques
12 janv. 2024 · Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la ...
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
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