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11 oct. 2023 · Votre terrain est enclavé ou difficile d'accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.
18 févr. 2022 · Un voisin peut-il s'opposer à un droit de passage ? Les servitudes concernent-elles aussi les entreprises ? Comment établir une servitude ? Combien de temps dure une servitude ? Comment annuler une servitude ?
6 janv. 2023 · La servitude de passage est une charge imposée à un terrain. Elle restreint l'usage de ce bien immobilier. La servitude donne au propriétaire du terrain enclavé un droit de passage sur la parcelle détenue par un autre propriétaire.
Si vous achetez une propriété sur un fonds dominant, vous bénéficiez du droit de passage de la largeur préétablie, sur le même trajet et moyennant la même indemnisation. D’un commun accord ou sur décision judiciaire, vous pourrez néanmoins aménager les modalités de la servitude.
6 janv. 2021 · Vous êtes propriétaire d'un terrain enclavé ? Vous vous demandez comment obtenir un droit de passage auprès de votre voisin ? Le droit de passage est une mesure instaurée par le Code civil qui vous permet d'avoir un accès à la voie publique depuis votre propriété enclavée.
21 févr. 2023 · On parle d'un droit de passage quand on évoque le droit donné à un occupant pour rejoindre la voie publique et de servitude de passage quand on parle du propriétaire qui doit subir et consentir le passage sur sa propriété, car le voisin est enclavé.
10 oct. 2022 · La servitude et le droit de passage sont deux notions qui se recoupent sans être synonymes. Le droit de passage est une servitude mais toutes les servitudes ne sont pas des droits de passage.
4 avr. 2022 · Le propriétaire d’un terrain enclavé peut demander un droit de passage sur l’une des propriétés voisines pour rejoindre la voie publique. Le droit de passage est une servitude qui grève une propriété dite « fonds servant » au profit d’une autre propriété appelée « fonds dominant ».
5 juin 2023 · Le propriétaire d’un terrain enclavé peut demander un droit de passage sur l’une des propriétés voisines pour rejoindre la voie publique. Le droit de passage est une servitude qui grève une propriété.
11 juin 2024 · La servitude de passage est un droit accessoire du bien immobilier rendant son usage possible, par conséquent lors de la vente de ce bien, la servitude doit obligatoirement être rappelée dans l’acte de vente afin que l’acquéreur en ait parfaitement connaissance.
