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Découvrez le droit des successions suisse, son ordre successoral, ses possibilités de planification et ses impôts. Obtenez des conseils personnalisés d'experts successoraux pour préparer votre succession.
Ce site officiel vous informe sur le droit suisse de succession, qui détermine vos héritiers et la part de la succession que vous pouvez leur laisser. Vous y trouverez aussi des informations sur les impôts sur les successions et les modalités de testament ou de pacte successoral.
- Plus de Clarté Pour Le Pilier 3A
- Interdiction Des Donations Après La Conclusion d’un Pacte successoral
- Couples Mariés en Procédure de Divorce
Jusqu’à présent, il était difficile de savoir si les prestations de la prévoyance liée privée (pilier 3a) étaient comprises dans la succession ou exclues des règles du droit successoral. La loi stipule désormais clairement que les avoirs du pilier 3a (assurance et fondation bancaire) reviennent directement au(x) bénéficiaire(s). Les prestations son...
Après la conclusion d’un pacte successoral, les donations futures, à l’exception des cadeaux occasionnels, peuvent être contestées par les parties contractantes si ces possibilités de donation n’ont pas été expressément prévues dans le contrat. Cela s’applique également aux pactes successoraux existants.
Une nouveauté de taille concerne les couples en procédure de divorce. Jusqu’à présent, la loi stipulait que le droit à la part successorale et à la part réservataire existait jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce. Désormais, sous certaines conditions, la réserve héréditaire est déjà supprimée en cas de procédure de divorce en cours. Les ...
- Content Editor @ Swiss Life
Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les successions de personnes décédé.
Le 1er janvier 2023 entrera en vigueur le nouveau droit des successions. Le Conseil Fédéral a décidé ainsi en mai dernier après que les Chambres parlementaires ont approuvé la réforme et qu’elle n’a pas fait l’objet d’un referendum.
La succession légale en Suisse. En l’absence de testament, le droit suisse a prévu l’ordre de succession suivant : 1er ordre : les descendants directs (enfants, petits-enfants…), 2ème ordre : les ascendants (père et mère), les collatéraux (frères, sœurs et leurs descendances),
La planification de votre succession. Vous trouverez dans cette brochure des informations vous permettant de planifier certains aspects de votre succes-sion et ainsi faciliter des démarches qui devront être entre-prises par vos proches dans une période dificile.
