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27 oct. 2023 · Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2...
- Vue d’ensemble
- Pour toute explication, consulter les fiches pratiques
- J'ai réalisé une démarche administrative
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties,
même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
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Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
certificat de cession d’un vÉhicule d’occasion (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route
10 minutes pour faire votre démarche. Sélectionner la demande "Vendre ou donner votre véhicule". Les coordonnées du nouvel acquéreur. Récupérer le code cession à la fin de la démarche pour le remettre à l'acheteur. Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte.
15776*02 - Certificat de cession d'un véhicule d'occasion. Vérifié le 30 Octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce service vous permet de...
7 juin 2022 · Découvrez les documents obligatoires et les conditions à respecter pour céder votre véhicule à un particulier ou à un professionnel. Suivez les étapes en ligne pour obtenir un certificat de cession, un certificat de situation administrative et déclarer la vente au ANTS.
- Samuel Goldstein
9 janv. 2024 · La déclaration de cession est un document indispensable en cas de vente ou d'achat d'une voiture d'occasion. Le certificat de vente d'un véhicule d'occasion repose sur un formulaire cerfa que l'acheteur et le vendeur doivent tous les deux remplir.
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