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Résultats de recherche
7 juin 2023 · La Déclaration d'intention d'aliéner (ou DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de la commune où existe un droit de préemption urbain. Voici la démarche à effectuer dans ce cas.
1 personne a déjà évalué Dia. Lisez son avis et partagez le vôtre ! Êtes-vous d'accord avec le TrustScore de Dia ? Exprimez-vous dès aujourd'hui et lisez ce que 1 client a déjà écrit.
5 mai 2022 · La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
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12 août 2020 · La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption .
26 juil. 2019 · Il résulte de tout ce qui précède qu'une DIA irrégulière ou incomplète peut notamment avoir des conséquences sur : la respondabilité du mandataire qui a rédigé la DIA, la forclusion du préempteur si celui-ci a préempté tardivement, pensant à tort que la 1ère DIA était irrégulière et/ou incomplète, la validité de ...
31 janv. 2024 · Une absence de réponse de la Ville de Paris dans un délai de deux mois vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Comment savoir si un bien immobilier est dans un secteur couvert par un droit de préemption « simple » ou un droit de préemption « renforcé » ?
tripsinsider.com a été visité par plus de 100 000 utilisateurs le mois dernier
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