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10 févr. 2021 · Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est ...
Ce site explique les différents types de recours possibles pour un usager en désaccord avec une décision de l'administration. Il distingue le recours administratif, non contentieux, devant l'auteur ou le supérieur de la décision, et le recours contentieux, devant le juge administratif.
Ce guide explique les différences et les modalités des recours gracieux et hiérarchiques devant l'administration, ainsi que les cas où ils sont obligatoires. Il s'adresse aux citoyens qui veulent contester une décision administrative et qui cherchent de l'aide juridique.
En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre une décision prise par une autorité administrative.
Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le...
11 mars 2022 · Le recours hiérarchique est un recours administratif pré-contentieux qui permet au contribuable de dialoguer avec les supérieurs de l’agent de contrôle fiscal. Le juge administratif a précisé les conditions et les effets de ce recours dans plusieurs arrêts récents.
Pour effectuer un recours hiérarchique, l’ayant droit peut adresser à l’autorité concernée une demande écrite sur papier libre. La demande peut être envoyée en lettre simple ou en recommandé avec avis de réception. La demande doit évidemment expliquer les raisons de la contestation.
