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28 sept. 2023 · La garantie des vices cachés vous permet de réclamer un remboursement ou une indemnisation en cas de défaut caché sur un bien ou un produit acheté. Découvrez les conditions d'application, les modalités de recours et les délais à respecter.
9 janv. 2024 · La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire...
22 juin 2017 · Un vice caché est un défaut non apparent d'une chose qui la rend impropre à son usage. L'acheteur peut demander au vendeur de le réparer ou de le rembourser selon deux options : l'action estimatoire ou l'action rédhibitoire.
- Le vice caché, dans la mesure où il n’est pas visible au moment de l’achat, est révélé à l’usage. Attention : l’usure normale d’un produit n’est pa...
- Dès lors qu’il constate le défaut, l’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Au-delà, l’action est prescrite. Si...
- En cas de vice caché : L’acheteur réunit les pièces nécessaires à prouver le défaut – factures d’achat, constat d’huissier, devis de remise en état...
2 nov. 2022 · Les vices cachés peuvent faire l'objet d'un recours de la part de l'acquéreur, mais certaines conditions doivent être réunies et il est important de respecter des délais et procédures pour faire-valoir cette réclamation.
18 mai 2022 · Un vice caché est un défaut non-apparent d'un bien vendu qui réduit son usage ou sa valeur. L'acheteur peut demander le remboursement ou la diminution du prix, selon les cas, et bénéficie d'un délai de deux ans pour agir.
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La garantie des vices cachés est un instrument de protection de l'acheteur qui permet de réclamer au vendeur la réparation des défauts cachés de la chose vendue. Découvrez les conditions, les effets et les limites de cette garantie selon le Code civil.
1 août 2023 · L'action en garantie des vices cachés permet à l'acheteur de poursuivre le vendeur en cas de problèmes non apparents du bien. Découvrez les conditions, les effets et les limites de cette garantie, ainsi que la clause d'exclusion.
