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- À quoi sert une plainte ?
décret du 23 février 2024
prévoit la possibilité de déposer plainte par visioconférence (appelée
, la visioplainte est possible
dans les communes du département de la Sarthe et dans plusieurs communes des Yvelines (Châteaufort, Coignières, Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Milon-la-Chapelle, Montigny-le-Bretonneux, Saint-Lambert, Toussus-le-Noble, Trappes, Voisins-le-Bretonneux). Le
site du ministère de l'intérieur
présente comment faire la démarche.
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur.
Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte afin d’informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu.
Déposez une plainte à distance via internet pour les faits d'atteinte aux biens, dont l'auteur est inconnu. Ce service gratuit est proposé pour les victimes de vols, dégradations, escroqueries, etc. en Gironde (33).
Composez le 17 ou le 112. Ou envoyez un SMS au 114 (sourds et mal-entendants) Avant de continuer, assurez-vous d’être dans l’un des cas suivants : Victime de dégradation sur un bien. Victime de vol de votre carte bancaire suivi d’utilisations frauduleuses. Victime d’ escroquerie hors Internet. Victime d’ autres atteintes aux biens.
27 sept. 2023 · une victime qui a déposé une plainte simple depuis plus de 3 mois peut à certaines conditions déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.