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Vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes et souhaitez déposer une demande de traitement de votre situation de surendettement ? Cette procédure est gratuite et mise en œuvre par la Banque de France : retrouvez ici comment en bénéficier.
Créer ou accéder à votre espace personnel. NB : pour procéder en ligne au dépôt d’un dossier de surendettement , d’une demande de droit au compte ou de droit d’accès aux fichiers d’incident, vous devez créer votre compte avec votre identifiant France connect (voir informations ci-contre à gauche).
Destinée à protéger les particuliers confrontés à des problèmes de dettes, la procédure de surendettement est un service public dont le traitement est mis en œuvre par la Banque de France. La procédure est gratuite.
1 juil. 2022 · Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs...
Chèque impayé, usage abusif de votre carte bancaire, difficultés à honorer le remboursement de vos crédits, traitement d’une situation de surendettement, etc., autant de raisons qui peuvent conduire à votre inscription dans les fichiers d’incidents de paiement.
Déclaration de surendettement en ligne (Démarche en ligne) Banque de France. Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants. Le demandeur doit déposer seul un dossier de...
S’il est absent, vous pouvez contacter l’assistance Banque de France au 0810 90 11 70* (* 9h00-12h00 et 13h30-17h00 du lundi au vendredi (hors jour férié), le coût pour l'appelant (Métropole et DOM) est de 0,05 €TTC / minute + prix appel).
