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Vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes et souhaitez déposer une demande de traitement de votre situation de surendettement ? Cette procédure est gratuite et mise en œuvre par la Banque de France : retrouvez ici comment en bénéficier.
Destinée à protéger les particuliers confrontés à des problèmes de dettes, la procédure de surendettement est un service public dont le traitement est mis en œuvre par la Banque de France. La procédure est gratuite.
1 juil. 2022 · Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs...
Chèque impayé, usage abusif de votre carte bancaire, difficultés à honorer le remboursement de vos crédits, traitement d’une situation de surendettement, etc., autant de raisons qui peuvent conduire à votre inscription dans les fichiers d’incidents de paiement.
Vous êtes intervenant social et rencontrez des personnes en situation de surendettement ? Vous pouvez être amené à accompagner ces personnes dans le dépôt de leur dossier de surendettement : retrouvez ici les étapes clés et les outils utiles à la procédure.
La procédure de traitement du surendettement est un service public, mis en œuvre par la Banque de France. Elle est gratuite et s’adresse aux particuliers qui malgré leurs efforts, n’arrivent plus à faire face à leurs dettes (dettes de crédit, dettes de loyers…).
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Déclaration de surendettement en ligne (Démarche en ligne) Banque de France. Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants. Le demandeur doit déposer seul un dossier de...
