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  1. ised-isde.canada.ca › site › bureau-surintendantBureau du surintendant des faillites - ic

    Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) fait partie d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Il s'acquitte de ses fonctions de réglementation, d'administration et de surveillance en toute indépendance du gouvernement du Canada.

  2. ised-isde.canada.ca › site › bureau-surintendantRecherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité - ic

    Vous pouvez payer par carte de crédit ou, si vous prévoyez utiliser le service régulièrement, vous pouvez ouvrir un compte auprès du Bureau du surintendant des faillites.

  3. ised-isde.canada.ca › site › bureau-surintendantInstructions : Registre des dossiers de faillite et d ... - ic

    • Inscription
    • Coût
    • Étapes
    • Mon Compte auprès Du BSF

    Les nouveaux clients voulant interroger la base de données des dossiers de faillite et d’insolvabilité peuvent s’inscrire gratuitement en ligne. Si vous aviez un compte avant juillet 2023, veuillez ne pas utiliser votre ancien justificatif d’identité du système de Recherche de dossiers de faillite et d’insolvabilité lorsque vous ouvrez une session ...

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    Des droits de 8 $ sont exigibles pour consulter chaque dizaine (ou moins) de dossiers. (Les dossiers déposés sous le régime de la LACC peuvent être consultés sans frais.) Remarque : Si le système affiche le message « 10 résultats ou moins ont été trouvés (ce qui inclut aucun résultat) » en réponse à votre recherche, vous devez acquitter les droits ...

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    En cliquant sur « Mon compte auprès du BSF », vous pouvez voir les transactions que vous avez effectuées (voir « Relevé des transactions » ci-après). « Mon compte auprès du BSF » permet également aux administrateurs de compte d'ajouter un nouvel utilisateur au compte, de modifier l'information sur un utilisateur ou de supprimer un utilisateur (voir...

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  4. www.raymondchabot.com › fr › articles-et-conseilsLe rôle du Bureau du Surintendant des faillites | Raymond Chabot

    Le Bureau du surintendant des faillites est responsable de gérer et de protéger l’intégrité du système d’insolvabilité. Il doit aussi s’assurer que tout se déroule de manière juste et équitable pour toutes les parties. C’est aussi lui qui superviser les syndics autorisés en insolvabilité.

  5. www.ic.gc.ca › app › scrRecherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité - ic

    Recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité. Des droits minimums de 8 $ par recherche sont exigibles, sauf pour les dossiers déposés sous le régime de la LACC (entreprises insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars).

  6. jeanfortin.com › conseils › failliteFaillite personnelle: questions les plus fréquentes | Jean Fortin

    Seuls vos créanciers recevront une copie de votre faillite ou de votre proposition de consommateur. Toutefois, les faillites personnelles et les propositions seront inscrites dans votre dossier de crédit ainsi qu’au Bureau du surintendant des faillites .

  7. jeanfortin.com › glossaire › surintendant-desSurintendant/Bureau du Surintendant des faillites | Jean Fortin

    Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) est une division spécialisée relevant du ministère de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada. Il s’agit d’une organisation administrative responsable de la surveillance et de la gestion des faillites et des propositions volontaires.