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Le greffe des pièces à conviction est l'entité responsable de gérer et de conserver les pièces à conviction prélevées dans le cadre de procédures pénales et qui lui sont confiées avec un inventaire dressé par la police ou par l'autorité pénale.
La gestion des pièces à conviction dans les juridictions. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés s’est prononcée dans une réponse ministérielle publiée le 21 décembre dernier, concernant d’éventuelles mesures prises pour accélérer la traçabilité et la vente – ou la destruction- des armes, objets de ...
Une pièce à conviction est un objet saisi, placé sous scellé, conservé sous l’autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale. Ces objets, saisis dans le cadre de procédures pénales servent à établir la conviction des juges sur la culpabilité du délinquant.
3 mai 2013 · Aux termes des dispositions de l’article 132 du Code de Procédure Civile, la partie qui fait état d’une pièce, s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance et, la communication des pièces doit être spontanée.
La gestion et la conservation des scellés recouvrent de multiples aspects touchant notamment à la détermination des pièces à conserver, à leur enregistrement, à leur stockage, à leur restitution, à leur aliénation ou à leur destruction.
TITRE XIX - LE GREFFE DE LA JURIDICTION (Décr. n o 2017-892 du 6 mai 2017, art. 68-I-5 o). (Art. 726 - Art. 729-1)
11 janv. 2018 · Il faut dire que la notion de pièce à conviction embrasse large, telle qu’elle est définie par les auteurs : « une pièce à conviction, c’est un objet placé sous scellé, déposé au greffe du tribunal et utilisé pour la recherche de la vérité dans une affaire pénale » (p. 6).
