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27 sept. 2023 · Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? Vérifié le 27 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Quand vous avez déposé plainte, un ...
2 févr. 2012 · Il convient de rappeler le sens exact de cette locution, souvent mal employée. À l’encontre d e signifie À l’opposé de, En opposition à. Cela va à l’encontre de vos intérêts. Une décision prise à l’encontre de la volonté générale. On ne la confondra pas avec À l’égard de, À l’endroit de ou Envers.
20 févr. 2023 · Le dépôt de plainte peut être réalisé à l’encontre d’une personne physique mais également à l’encontre d’une personne morale (une société, un établissement public etc.). Lorsque la victime d’une infraction n’est pas en capacité d’identifier l’auteur des faits, elle peut déposer une plainte contre X.
17 mars 2022 · Déposer une plainte signifie signaler de vous avez été victime d’une infraction. Qui peut déposer plainte ? Une personne majeure, mineure, ou encore une personne morale si ses intérêts sont affectés par l’infraction. La plainte peut être déposée à l’encontre : D’une personne ciblée dont le nom vous est connu, qu’elle soit physique ou morale.
En s'opposant à quelque chose, en y faisant obstacle : Tous ces événements vont à l'encontre de mes projets. 2. Littéraire. Au contraire de quelque chose, de quelqu'un : À l'encontre de son père, il était toujours souriant.
13 févr. 2022 · La procédure pénale définit les différentes phases ou différentes étapes qui jalonnent le déroulé de la procédure du dépôt de plainte jusqu’au procès. Il est possible de distinguer trois grandes étapes successives : Le dépôt de plainte. L’enquête. Le procès (= l’audience de jugement).
18 avr. 2023 · Justice. Affaire pénale. Porter plainte. Vérifié le 18 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Porter plainte pour une escroquerie sur internet....
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