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Résultats de recherche

  1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsFaire une donation-partage | Service-Public.fr

    6 avr. 2023 · Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite conjonctive).

  2. www.notaires.fr › fr › donation-successionLa donation au dernier vivant : la protection du conjoint

    8 févr. 2022 · La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession. Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant.

  3. Vidéos

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  4. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsComment faire une donation au dernier vivant - Service-public.fr

    6 avr. 2023 · Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux.

  5. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsQuels sont les droits à payer sur une donation selon le lien ...

    12 mai 2023 · Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond...

  6. droit-finances.commentcamarche.com › patrimoineDonation au dernier vivant (entre époux) : tarif, fiscalité ...

    8 févr. 2024 · Tous les avantages de la donation entre époux ou donation au dernier vivant, pour assurer l'avenir du conjoint survivant après la succession. Prix et tarif, fiscalité, révocation.

    • 2 min

  7. www.impots.gouv.fr › particulier › donations-parDonations par acte notarié |impots.gouv.fr

    La donation entre époux, dite « donation au dernier vivant », vous permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement votre conjoint. Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant : avant le mariage, par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu) ; ou tout au long du mariage.

  8. notairesdugrandparis.fr › fr › les-donationsLes donations entre époux | Notaires du Grand Paris

    21 nov. 2019 · La donation entre époux permet dans certains cas d’améliorer les droits du conjoint survivant par rapport à la protection offerte par la loi. Il n'est pas nécessaire d'attendre de posséder des biens pour se consentir une donation entre époux.