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4 mars 2024 · Le texte de Simone Veil propose d’autoriser l’IVG dans un délai de 10 semaines de grossesse, tout en laissant le droit à tout médecin ou établissement hospitalier de refuser de pratiquer des avortements.
Le droit à avorter et à pratiquer l'avortement, est garanti par la loi et permet aux femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse, de le faire sans risque d'être sanctionnées.
9 mars 2024 · Selon le Journal officiel (JO) du samedi 9 mars, le président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué la loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l’interruption...
9 mars 2024 · La loi inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s'agit de réaffirmer le caractère fondamental de cette liberté en France. Le droit d'avorter est aujourd'hui en régression dans plusieurs pays étrangers, comme aux États-Unis ou même en Europe. |
3 avr. 2021 · Le 31 juillet 1920, l’Assemblée nationale vote une loi qui interdit l’avortement et toute propagande anticonceptionnelle. Il faut repeupler la France après l’hécatombe de la Première ...
28 févr. 2024 · Acquis depuis 1975 en France par la loi Veil, le droit à l’IVG a été renforcé par la loi, en 2022, qui prévoit l’allongement du délai à la quatorzième semaine de grossesse.
4 mars 2024 · Vie-publique.fr fait le point en six questions sur la législation relative à l'IVG en France et sur le débat sur l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution.
1 nov. 2023 · La présidente du Rassemblement national, Marine Le Pen, a réagi à l’annonce par le président de la République, Emmanuel Macron, d’un projet de loi prévoyant d’inscrire la « liberté » des femmes...
5 mars 2024 · Bien que l'avortement soit légal en France depuis 1975, cette décision historique vise à établir un garde-fou face aux attaques contre l'accès à l'avortement et les droits en...
Déjà modifié en 2001, le délai pour avorter est désormais fixé à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée) à la suite de la loi du 2 mars 2022, visant à renforcer le droit à l'avortement. Le 8 mars 2024, l'interruption volontaire de grossesse entre dans la Constitution .
