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Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé.
2 nov. 2022 · Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation...
9 janv. 2023 · Téléchargez votre certificat de non gage gratuit à imprimer immédiatement. Document officiel fourni par la préfecture.
Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur. Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation *. Date de première immatriculation du véhicule.
29 nov. 2023 · Comment l'obtenir gratuitement ? Vous pouvez l'obtenir directement en ligne depuis le site HISTOVEC, muni : du numéro d'immatriculation ; du numéro de formule (présent tout en bas du certificat d'immatriculation) ; de la date du certificat d'immatriculation ; du nom et prénoù du titulaire, ou raison sociale si personne morale ; du numéro ...
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec. Accéder à la démarche en ligne
Le certificat de non-gage gratuit accompagne le formulaire Cerfa n° 15776*02 relatif à la cession d'un véhicule d'occasion. Pour obtenir votre certificat de situation administrative gratuit, il vous suffit de compléter le formulaire Cerfa puis de le télécharger au format PDF.
