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Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une ...
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En France, un établissement public à caractère administratif...
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Articles détaillés : Établissement public à caractère administratif en France et Établissement public à caractère industriel et commercial en France. Au-delà des dénominations multiples énoncées par le législateur, la jurisprudence et la doctrine ne distinguent toutefois que deux catégories d'établissements publics :
An établissement public à caractère administratif (EPA; literally translating to "public establishment of an administrative nature") is, in France, a public law legal person with a certain administrative and financial autonomy to fulfil a mission of public interest (that is not industrial or commercial in nature) under the control ...
18 juil. 2022 · Selon leur activité et leur statut juridique, il existe deux types principaux d'établissements publics. EPA (Établissement public administratif) : - Soumis au droit public administratif. - Composé d'agents publics. Exemples : France Travail, certains musées nationaux (Le Louvre...).
En France, un établissement public à caractère administratif (EPA) est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une ...
24 oct. 2022 · L’essentiel. Un établissement public administratif (EPA) exerce une mission de service public administratif (une caisse d'allocations familiales - CAF, par exemple) et est soumis aux règles du droit public. Un établissement public industriel et commercial (EPIC) produit et, éventuellement, commercialise des biens et services.
8 mars 2013 · Liste des établissements publics à caractère administratif (EPA) 15 écoles nationales supérieures d'ingénieurs. 8 instituts d'études politiques de province. 10 EPA autonomes.
